Honoraires
Les honoraires de l’avocat sont déterminés à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».
Les honoraires de l’avocat sont libres
En fonction de la nature du dossier et du temps nécessaire à y consacrer, les honoraires de Maître REZKI seront fixés soit à l’heure, soit établis selon un forfait, soit à l’acte et avec dégressivité selon les cas, sur la base, sauf urgence, d’une convention d’honoraires remise au client.
Les tarifs pratiqués par Maître REZKI
Les tarifs pratiqués par Maître REZKI sont ceux régulièrement appliqués dans la profession conformément aux usages. La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
- la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail,
- la situation du client
Un honoraire de résultat, à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu pourra être réclamé, selon le type et la nature de l’affaire, qui ne sera dû qu’en cas de décision judiciaire favorable ou de transaction.
