Le Cabinet de Maître REZKI traite principalement de dossiers en droit public tant sur le volet conseil que contentieux. Elle conseille et assiste les particuliers, entreprises et collectivités territoriales dans les domaines suivants :
Droit de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) et de l’aménagement (lotissement, préemption, zone d’aménagement concertée ZAC, PLU, concessions d’aménagement ...) ;
Travaux publics et gestion communale (domaine public...) ;
Marchés publics (marchés publics de services, marchés publics de travaux, référé précontractuel, contractuel...), contrats publics (délégation de services publics, partenariats publics privés) ;
Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière : carrière des fonctionnaires, révocation, licenciement pour faute, avancement d’échelons, refus de renouvellement d’un contrat de travail et motifs de service public etc) ;
Droit Administratif Général (ex : fermeture d’un établissement recevant du public, fermeture administrative de sociétés commerciales tels que bars, restaurants etc.), dommages de travaux publics, responsabilité de la puissance publique, police administrative ;
Domaine Public (arrêté de péril imminent, occupants sans titre du domaine public convention d’occupation du domaine public etc.), droit de la propriété publique, chemins communaux (situation d’enclave etc.), voirie routière, voie navigable, domaine forestier ;
Droit de l’Environnement ;
Responsabilité Hospitalière (les obligations d’information du patient, la responsabilité pour faute médicale etc.) ;
Droit des étrangers (contestation d’un refus de titre de séjour, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un rejet de demande de regroupement familial, d’un refus de visa, asile politique, contestation devant le Juge des libertés et de la détention de la rétention administrative ou en zone d’attente) ;
Droit du permis de conduire (contestation d’un permis invalidé pour solde de points nuls, d’un retrait de points etc.) ;
Droit Fiscal (TVA, Impôt sur le revenu, redressements fiscaux etc.)
Le Cabinet intervient et plaide auprès des juridictions suivantes : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Cour Nationale du droit d’asile, Conseil Constitutionnel (questions prioritaires de constitutionnalité), Cour européenne des droits de l’homme, ou des instances collégiales à la demande du client (Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France...)
Que veut dire le droit public ?
Il s’agit de régler tout litige existant entre un particulier et une administration au sens large du terme que ce soit l’Etat (ministères, Préfet), le département, la commune, une société d’économie mixte, des organismes publics.
Quelques exemples:
une éolienne se construit en face de votre jardin ;
votre voisin a obtenu un permis de construire pour surélever sa maison de 10 mètres ;
vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire ;
une paillotte se construit sur le domaine public ;
l’autoroute à deux fois deux voies vous cause des nuisances et méconnait les règles environnementales ;
vous avez été révoqué de la fonction publique ;
à la suite de la réfection des voies publiques autour d’un gymnase vous avez subi une chute ;
la commune veut vous expulsez d’un camping municipal car vous avez contrevenu au règlement intérieur ;
vous avez été évincé d’un marché public de manière irrégulière etc. ;
vous avez trébuché sur la chaussée et vous vous êtes gravement blessé à la suite d’un défaut d’éclairage de la voirie sur un tronçon en travaux présentant un danger spécifique et vous souhaitez ainsi engager la responsabilité du maire pour n’avoir pas fait usage de ses pouvoirs de police en ne prenant pas toutes les dispositions utiles pour prévenir l’accident dont vous avez été victime ;
vous souhaitez engager la responsabilité pour faute de la commune à la suite de la noyade d’un de vos proches pour défaillance dans la surveillance de la plage ;
vous souhaitez contester l’arrêté pris par le maire qui a placé votre chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci alors que vous n’avez reçu aucune mise en demeure préalable ;
un maire a pris un arrêté autorisant à certaines heures la pratique du moto-cross sur un terrain à côté de zones d’habitations mais vous souhaitez le contester car il ne permet pas d’assurer efficacement votre tranquillité.
Tous ces exemples relèvent du droit public car vous êtes confronté à une personne publique qui a pris une décision qui vous cause grief et que vous pouvez contester.
