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Zoom juridique

Permis de construire

Ce permis de construire a dû être retiré par le maire à la demande du Préfet. Le Préfet dans le cadre de son contrôle de légalité a relevé que le service départemental d’incendie et de secours consulté dans le cadre de l’instruction de la demande de permis avait émis un avis défavorable au projet au motif que sur ce lot le risque d’incendie était majeur.

Toute décision individuelle créatrice de droit peut être retirée par l’administration si elle est illégale dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision indépendamment de sa date de notification au pétitionnaire c’est-à-dire même après l’expiration de ce délai de 4 mois. Ainsi c’est de date à date qu’est comptabilisé ce délai légal de retrait sans tenir compte des délais de notification.

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