Droit privé

Le Cabinet de Maître REZKI traite de dossiers en droit privé dans les matières suivantes:

• Droit familial (divorce par consentement mutuel ; divorce contentieux, assignation en divorce : pour faute, pour acceptation de la rupture du lien conjugal, pour altération définitive du lien conjugal ; séparation de corps ; requête auprès du juge aux affaires familiales pour solliciter une réduction ou une augmentation de la pension alimentaire ou voir modifier le mode de garde des enfants ; pour solliciter l’attribution d’un droit de visite et/ou d’hébergement ou le retrait de celui-ci ; pour le droit de visite des grands-parents, intervention également sur le volet pénal du droit familial (abandon de famille etc.) ; contentieux de l’urgence : ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, assignation à jour fixe, assignation en la forme des référés, requête conjointe en divorce, placement familial ou placement chez un tiers…
• Divorce et régime de liquidation des droits patrimoniaux (en séparation de biens, en communauté de biens réduite aux acquêts ;
• Droit pénal général (tous types de délits : vol, détention, port et usage de stupéfiants, conduite sans permis...) et Droit pénal des affaires (escroquerie, travail dissimulé, abus de bien social... ) : débats devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, audience tribunal correctionnel, tribunal de police : comparutions immédiates, convocation par officier de police judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale, médiation pénale ;
  Intervention dans les commissariats de police pour assister des personnes placées en garde à vue sur demande de la famille, ou entendus en audition libre ;
  Interventions en maison d’arrêts ou centre de détention lors de passage de détenus en Commission de discipline ;
  Interventions lors des débats contradictoires en vue d’une demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines ;
• Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants) et assistance éducative ;
• Droit du travail (transactions, rupture conventionnelle, licenciement, faute grave, salaires, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, santé et sécurité au travail) : interventions auprès du Bureau de conciliation et du Bureau de jugement, référé prud’hommal ;
• Droit civil général (action en bornage judiciaire, droit de la responsabilité civile, droit des contrats etc.)
• Droit de la construction (référé préventif, référé désignation d’un Expert judiciaire, expertises, malfaçons, désordres, VEFA, garanties décennales, biennales, parfait achèvement, etc.)
• Droit immobilier (baux d’habitations, baux professionnels, droit du logement : location immobilière, expulsion, congés etc.) ;
• Droit de la copropriété ;
• Droit du dommage corporel (réparations, préjudice corporel à la suite d’un accident de la route, d’un accident de travail, d’un accident de trajet, CIVI, SARVI, CCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux : rapport d’expertise, préparation et assistance du client devant la Commission)
• Droit des majeurs protégés (saisine du juge des tutelles, tutelle, curatelle...) ;
  Les hospitalisations d’office (assistance et déplacements dans les hôpitaux pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention) ;
• Droit routier (permis à points, contestation perte de points) ;
• Droit des étrangers (contentieux de la nationalité française ; zone d’attente, refus d’entrée, Centre de rétention administrative : déplacements et interventions lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention, reconduite à la frontière et refus de titre de séjour devant le tribunal administratif) ;
• Droit de la sécurité sociale : contentieux en matière d’accident du travail et de la maladie professionnelle, assistance devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité etc. ;
• Droit maritime ;
• Droit des télécommunications (ARCEP, procédure règlement des différends etc.)
• Procédure d’indemnisation pour les victimes d’erreurs judiciaires ;
• Droit de la presse ;